Amendement n° 1127 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doit être supprimée pour au moins deux raisons : Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une dispos… (extrait)