Amendement n° 1128 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 76, les onze alinéas suivants : « Art. 342-10. - Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions introduites au Sénat, sans pour autant réintroduire la solution adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit plutôtt d’adapter le droit commun de la filiation de façon minime afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption… (extrait)