Tombé.
Substituer aux alinéas 15 à 22 les onze alinéas suivants : « Art. 342-11. - Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’une d’elles ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfa… (extrait)
Même si, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, ces alinéas ainsi rédigés ne nous satisfaisaient pas totalement, dans la mesure où nous étions en faveur de l’extension de la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours une AMP - nous considérons que la version du Sénat est une régression en matière de droit de la filiation au regard de l’ouverture de l’AMP aux couple… (extrait)