Amendement n° 1137 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire l’autorisation de la recherche. »

L'exposé des motifs

Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement retirer l’autorisation de la recherche qui était accordée.