Amendement n° 1145 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet accès n… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à rétablir l’alinéa 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La PMA sera accessible dans le cadre d’un projet parental sans discrimination aucune. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser qu’il n’y aura aucune différence de traitement à raison de l’identité de genre.