Amendement n° 1148 de Mme Danièle Obono à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nul n'a parlé d'un droit à l'enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n'ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé … (extrait)