Amendement n° 1154 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et échanges de vues au sein du groupe. Cet amendement permet un accès universel aux techniques d’AMP, indépendamment d’un éventuel changement de sexe à l’état civil. Depuis la loi de 2016, une personne peut changer de sexe à l’état civil, san… (extrait)