Non soutenu.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Il est impératif que le conjoint du donneur puisse donner son consentement formel dans la mesure où le don de gamètes a un impact sur la vie du couple du donneur notamment dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don.