Amendement n° 1178 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle compte tenu de la possibilité inscrite à l’article 3, VII- B bis.