Amendement n° 1179 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-1-2 (nouveau). - Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes. En effet, si le Gouvernement nous a opposé qu’il existait un risque de marchandisation du corps des femmes dans cette démarche, nous souhaitons effacer ses inquiétudes : cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant… (extrait)