Amendement n° 1180 de M. Didier Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - I. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de remettre la notion de projet parental au coeur de la démarche d’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’insister sur la nécessité de permettre un accès égal à l’AMP, quels que soient le statut marital et l’orientation sexuelle des demandeurs.