Amendement n° 1189 de M. Philippe Berta à l'article 22 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini au 17° de l’article L. 5121-1 », les mots : « tel que défini par le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la nature des thérapies innovantes en vue desquelles des cellules peuvent être conservées. L’alinéa 17 de l’article 5121-1 du code de la Santé publique contient, en effet, une ambiguïté. Il donne une définition des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) qui inclue tout médicament tel que défini dans le règlement (CE) n° 1394/2007. … (extrait)