Amendement n° 1201 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

Depuis 2011 une personne célibataire a la possibilité de faire don de ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture, la nécessité lorsque le donneur est en couple, que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il en est de même de la décision de lever ou non son anonymat. Il n’y a donc pas lieu de conditionner ces choix personnels à l… (extrait)