Amendement n° 1203 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les couples ou la femme non mariée » les mots : « Les personnes en capacité de porter un enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.