Amendement n° 1204 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il en est de même de la décision de lever ou non son anonymat. Il n’y a donc pas lieu de conditionner ces choix personnels à l’accord du conjoint du … (extrait)