Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 2 tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale afin de réintroduire la possibilité de procéder à une autoconservation des gamètes et de l’encadrer.