Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe m… (extrait)
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction de l’article 1er adopté en première lecture à l’Assemblée nationale mais d’exclure du dispositif les femmes non mariées. Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise d… (extrait)