Amendement n° 1219 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 2 tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Néanmoins, il procède à trois modifications par rapport à l’article adopté par l’Assemblée en première lecture : 1/ il maintient dans l’article L. 1244-2 du code de la santé publique le principe du consentement du conjoint du donneur, lorsque celui-ci est en couple. 2/ Il remplace de la durée … (extrait)