Tombé.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre 1er sont applicables aux couples de même sexe : « 1° Lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ; « 2° Ou lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe l’état civil et que l’un des membres du couple a ac… (extrait)
Ces alinéas disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doit être supprimée pour trois raisons : - Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une disposition visant à empêcher, de … (extrait)