Tombé.
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
L' « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n'a pas de sens dans la mesure où la réalisation d’une PMA est déjà précédée d’entretiens avec une équipe médicale qui permet aux demandeurs de démontrer la viabilité de leur projet parental. L'équipe médicale est donc déjà en droit de refuser le projet qui lui est présenté. Une évaluation " sociale " telle que prévu… (extrait)