Rejeté.
Substituer aux alinéas 11 à 23 les alinéas suivants : « Art. L. 2143-2. - Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu’il soit procédé… (extrait)
Exposé sommaire Ces alinéas traitent de la question du droit, ou non, pour l’enfant né d’un don de gamètes devenu majeur, d’accéder à ses origines. Ce droit pose deux questions : - la première sur l’anonymat du don, un des principes majeurs de nos lois Bioéthique - la deuxième concerne l’intérêt supérieur de l’enfant. Il se trouve que, jusqu’à maintenant, la première avait prévalu sur la deuxième.… (extrait)