Amendement n° 1256 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’évaluation médicale et psychologique des candidats à une AMP. En première lecture à l’Assemblée nationale, il y a eu des tentatives pour introduire une évaluation psychologique et sociale des personnes candidates à la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental. Cela … (extrait)