Amendement n° 1257 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d’un handicap doit être libre et sans contrainte. Elle doit donc disposer d’au moins une semaine de réflexion comme c’est le cas dans l’actuel article L. 2213-1.