Amendement n° 1261 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un »droit à l’enfant« est sans portée, une telle notion n’ayant pas de consistance juridique dès lor… (extrait)