Amendement n° 1264 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après un temps de réflexion pouvant aller jusqu’à sept jours ».

L'exposé des motifs

L’interruption médicale de grossesse peut avoir lieu dans deux cas très différents : « soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » Concernant le second cas, et parce qu’un avortement n’est jamais… (extrait)