Amendement n° 1265 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gratuit ».

L'exposé des motifs

Le don de « cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta », s’il peut ne plus être anonyme, doit en revanche rester un don gratuit. Il en va de la réalité même du don.