Amendement n° 1267 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots suivants : « une information complète et .

L'exposé des motifs

Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’i… (extrait)