Amendement n° 1268 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Cet article crée un chapitre entier au sein du code de la santé publique pour les enfants nés avec une anomalie génitale. Si cette intention est louable, on ne comprend pas très bien en quoi elle est indispensable. La question des enfants nés avec ce type d’anomalie peut déjà être réglé à travers les principes de droit de la santé. La suppression de cet article ne doit toutefois pas empêcher la re… (extrait)