Amendement n° 1270 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affectation d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si … (extrait)