Amendement n° 1294 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « selles », insérer les mots : « non congelées ou congelées sans ajout d’un agent cryoprotecteur »

L'exposé des motifs

Il est important de préciser que les activités réglementées dans le cadre de cet article, notamment la conservation, excluent toute étape de congélation des selles. En effet, la congélation des selles nécessiterait l’ajout d’un agent cryoprotecteur ; ce qui pourrait en altérer les propriétés et constituerait une première étape de fabrication d’un médicament qui doit être réalisée - conformément à … (extrait)