Amendement n° 1295 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots suivants : « ainsi que l’identification des populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres qui ne sont pas autorisées à donner. »

L'exposé des motifs

La crise du coronavirus a rappelé l’importance du principe de précaution, notamment dans le cadre de la collecte des selles. Ainsi, afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de préciser que l’ANSM devra définir des critères d’exclusion des populations à risques, prenant en compte à la fois les risques infectieux et relatifs à d’autres maladies transmissibles, en … (extrait)