Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots suivants : « ou pour la production de médicament au titre de l’article L. 5111-1. »
En introduisant la possibilité d’indemnisation du don de selles, l’intention était clairement d’englober l’utilisation à des fins thérapeutiques au sens large. En effet, le niveau de contraintes fortes évoqué n’est pas propre à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières. Il est donc logique que cette disposition s’applique - comme envisagé - pour tout type de médicaments produits … (extrait)