Amendement n° 1302 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. »

L'exposé des motifs

La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang de ressources biologiques sans considération pour la nature singulière de celles-ci. Elle est donc, de ce fait, contraire au principe de respect du corps humain affirmé à l’article 16-1 du Code civil dont le Conseil c… (extrait)