Amendement n° 1304 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médicale à la procréation doit rester une réponse à une stérilité médicale et la gestation pour autrui, en vertu notamment du principe d’indisponibilité du corps humain, doit rester prohibée.