Amendement n° 1311 de M. Marc Delatte à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de soins. La faisabilité et la disponibilité d'un test génétique ne justifie ni de sa prescription ni … (extrait)