Amendement n° 1313 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 51 et 52. II. - En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitutifs de l’assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des assurées. En réservant aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur, la droite sénatoriale n'a pas seulement restr… (extrait)