Amendement n° 1326 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « âge » insérer les mots : « ,aussi bien de l’homme que de la femme, ».

L'exposé des motifs

Cet article encadre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en prévoyant des conditions d’âge fixées par décret. Il convient que celles-ci soient déterminées aussi bien pour la femme que pour l'homme. Tel est l'objet de cet amendement.