Rejeté.
I. - Après le mot : « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; « 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ; « 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette rech… (extrait)
L’alinéa 27 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels. Les manipulations prévues à l’alinéa 27 posent des questions éthiques. C’est pourquoi elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151-5 du code de la … (extrait)