Amendement n° 1341 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au chapitre II du ».

L'exposé des motifs

Le moyen d’établir aujourd’hui une filiation définitive (incontestable) en marge du lien biologique est l’adoption : dans ce cas, la volonté unilatérale de l’adulte ne suffit pas et le juge doit vérifier que les conditions de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Utiliser l’adoption après une PMA présente l’avantage de mieux correspondre à la réalité de la situat… (extrait)