Tombé.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 342-10-1. - Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte de naissance si le couple de femmes établit devant un juge une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre la perso… (extrait)
Le présent amendement propose qu’à titre transitoire, pour les couples de femmes qui ont eu recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avant l’entrée en vigueur de la loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché si les femmes apportent à un juge la preuve des liens qui unissent l’enfant et la mère d’intention dans les mêmes conditions que celle… (extrait)