Amendement n° 1349 de Mme Maud Petit à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. ». « I bis. - Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ainsi que du groupe d’études droits de l’enfant et protection de la jeunesse. Il existe aujourd’hui une injonction de la société afin qu’un enfant sorte de la maternité avec un sexe défini. Cependant, des voix émergentes redéfinissent la notion de… (extrait)