Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « I. - Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre 1er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » « II. - L’article 310 est abrogé. « III. - … (extrait)
Cet amendement propose une réécriture générale de l’article 4, modifié au Sénat. Il s’appuie sur la version de l’article adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, laquelle créait une modalité spécifique d’établissement du lien de filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP avec don de gamètes. Cet amendement imagine toutefois cette modalité en l’étendant à tous les… (extrait)