Tombé.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet accès ne peu… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. Les modifications apportées par le Sénat visent en effet à distinguer dans la loi selon que l’assistance médicale à la procréation est employée par un couple formé d’un homme et d’une femme ou par un couple formé de deux femmes ou par une femme non mariée. Une … (extrait)