Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donnée… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’issu de l’examen en première lecture du texte par l’Assemblée nationale. Ces dispositions visant à réformer le cadre normatif applicable au don et à la conservation des gamètes constituent en effet une avancée sociétale majeure dont la suppression par le Sénat va à l’encontre de l’objectif initialement poursuivi par le texte.