Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : « Art. L. 2143-7. - La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assist… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, la création d’une commission ad hoc avait été décidée plutôt qu’un élargissement des compétences du conseil national pour l’accès aux origines … (extrait)