Amendement n° 1390 de M. Jean François Mbaye à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 telle qu’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. En effet, la rédaction employée par les sénateurs, laquelle vient créer une titre VII bis au sein du livre Ier du code civil, laisse à entendre que la filiation établie dans le cadre du recours à une assistance médicale à la procréation serait distincte des autres fi… (extrait)