Amendement n° 1391 de M. Jean François Mbaye à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement étranger légalement établi, il n’apparait pas opportun, notamment eu égard à la jurisprudence de la … (extrait)