Amendement n° 1396 de Mme Anne-France Brunet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir de gamètes, les conserver et les utiliser dans le circuit du don. Le projet de loi établit un monopole du public sur cette activité. Le service public n’est pas en mesure de répondre rapidement à toutes les demandes de gamètes. L’objectif principal de cet amendement est de permettre la réutilisation des gamè… (extrait)