Amendement n° 1398 de Mme Anne-France Brunet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6-1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa de l’article 311-1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ,composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas su… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’aune de l’élargissement des techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules se pose naturellement la question de la filiation des enfants. Parmi les différents moyens pour établir la filiation d’un enfant existe aujourd’hui la possession d’état. La possession d’état désigne l’apparence d’un état donné d’une personne, qui se comporte comme un titulaire véritable des prérogatives qu’… (extrait)