Amendement n° 1401 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’i… (extrait)